SMCAPMER SAS — Capt'&Sea · Rue Paul Émile Victor Jetée, 14150 Ouistreham · SIREN 952 009 488
Le Contrat de Location, ses annexes ainsi que ses Conditions Générales de Location constituent un ensemble contractuel indissociable, ci-après le « Contrat » (ou, le cas échéant, le « Contrat de Location »).
Le Contrat est qualifié « contrat de location coque nue » et a pour objet la mise à disposition d'un navire de plaisance sans skipper, sous l'entière responsabilité du LOCATAIRE pendant toute la durée de la location.
En cas d'annulation par le LOCATAIRE, aucune somme versée à titre d'arrhes ne sera retenue par le LOUEUR.
Toute annulation ou résiliation devra être notifiée par le LOCATAIRE au LOUEUR par écrit.
3.1 Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le LOUEUR ne pourrait donner la jouissance du navire désigné à la date convenue et/ou pour la durée convenue, le LOUEUR sera tenu :
En cas de mise à disposition tardive supérieure à 3 heures, le LOCATAIRE sera remboursé à hauteur de 30 % du montant de la location dont il aura été privé. Si le retard excède la moitié de la durée initialement prévue, le LOCATAIRE pourra mettre fin au Contrat dans les conditions prévues ci-dessus.
3.2 Le LOUEUR conserve la faculté de résilier unilatéralement le Contrat aux torts exclusifs du LOCATAIRE en cas de :
La caution versée par le LOCATAIRE garantit les détériorations, pertes et vols du navire et/ou de ses équipements, les dégâts causés à des tiers, ainsi que toutes pertes financières découlant du non-respect du Contrat.
Le LOUEUR recommande vivement au LOCATAIRE de souscrire une assurance rachat de franchise, à son bénéfice et à ses frais. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au LOUEUR, lequel conserve le droit d'exercer tout recours en réparation des dommages excédant ce montant.
La caution est constituée par empreinte de carte bancaire physique uniquement, préalablement à la prise en charge du navire. Son montant est fixé à 2 500 €. Le LOCATAIRE est informé que la caution sera débloquée dans un délai de 24 heures après la fin de la location, en l'absence de litige constaté. Le LOUEUR se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution en cas de constatation d'un dégât ou d'une avarie dans les 24 heures suivant la fin de la location.
En cas de sinistre, la caution pourra être conservée jusqu'à clôture du dossier auprès de la compagnie d'assurance. En cas de désaccord entre le LOUEUR et le LOCATAIRE sur l'origine d'une détérioration, une expertise maritime contradictoire pourra être demandée, à charge partagée entre les parties.
Barème indicatif des retenues forfaitaires sur caution — les montants ci-dessous s'appliquent sans préjudice de toute réparation d'un montant supérieur :
| Nature du dommage ou manquement | Retenue forfaitaire |
|---|---|
| Pare-battage manquant ou endommagé | 40 € |
| Matériel de sports nautiques endommagé ou manquant | 100 € |
| Canne à pêche endommagée ou manquante | 50 € |
| Perte de 3 lignes de pêche | 30 € |
| Retard de restitution (par heure commencée) | 50 €/heure |
| Ménage exceptionnel (vomissements, résidus de poissons, déjections animales) | 150 € forfait |
| Échouement sur plage (hors avarie matérielle) | 1 000 € |
| Amarrage dans un port non autorisé | 1 000 € |
| Violation du chenal Ouistreham / balises Saint-Médard Q.R.7m5M | 300 € |
| Effacement ou manipulation de la trace GPS | 300 € |
| Remplacement hélice (ordre de grandeur) | ~500 € |
| Remplacement embase moteur (ordre de grandeur) | ~6 000 € |
| Remplacement coussin (unité) | 250 € |
| Immobilisation du navire pour réparations (par jour) | 150 €/jour |
Le LOUEUR souscrit, pour chaque navire, une police d'assurance auprès de l'assureur désigné dans le contrat individuel de location, couvrant notamment :
Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE a la qualité d'assuré et bénéficie à ce titre de la garantie responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
Zone de navigation autorisée : la location est consentie pour une navigation comprise entre Saint-Vaast-la-Hougue (nord) et Étretat (sud). La navigation dans l'estuaire de l'Orne et à la Pointe du Siège (zone Natura 2000) est expressément interdite. Toute navigation hors de cette zone est susceptible d'entraîner la déchéance de la couverture d'assurance et la responsabilité personnelle et entière du LOCATAIRE.
Exclusions principales de la police d'assurance :
En cas de sinistre, le règlement des dommages matériels sera effectué sous déduction d'une franchise qui ne pourra jamais être inférieure au montant de la caution fixée dans le Contrat de Location.
Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenu pendant la durée de la location. Il tiendra le LOUEUR et les tiers indemnes de tout préjudice subi à la suite d'une avarie, d'un incident ou d'un accident.
Fausse déclaration : toute inexactitude ou omission intentionnelle dans les déclarations du LOCATAIRE relatives à ses qualifications, à celles du Chef de Bord, ou aux conditions d'utilisation du navire est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et financière du LOCATAIRE pour l'intégralité des dommages causés.
6.1 Afin de permettre au LOUEUR de s'acquitter de son obligation d'information, le LOCATAIRE devra fournir, avant le début de la location, tout justificatif attestant de ses compétences nautiques ou de celles du Chef de Bord (brevets, permis, licences, attestations de stage). À défaut, une attestation sur l'honneur sera requise, libératoire pour le LOUEUR de toute responsabilité découlant d'une inaptitude à la navigation.
Lorsque le Chef de Bord est distinct du LOCATAIRE, ce dernier demeure solidairement responsable des agissements et choix du Chef de Bord, ainsi que de l'ensemble des personnes embarquées.
6.2 En cas de recours à un skipper professionnel recruté par le LOCATAIRE, celui-ci doit présenter les qualifications professionnelles requises par la réglementation en vigueur ainsi qu'une assurance responsabilité civile adaptée. Le LOCATAIRE reste en tout état de cause le seul responsable du navire, du skipper et des personnes embarquées pendant toute la durée de la location. Le LOUEUR ne saurait être tenu responsable du choix du skipper professionnel.
6.3 – Interdiction de changement de Chef de Bord : le Chef de Bord désigné dans le Contrat de Location ne peut être remplacé après la signature du Contrat sans accord préalable et écrit du LOUEUR. Toute demande de modification du Chef de Bord est soumise à validation par le LOUEUR, sous réserve de la fourniture des justificatifs requis (permis, CV nautique, pièce d'identité). En l'absence d'accord écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE demeure seul responsable de toutes les conséquences juridiques, contractuelles et assurantielles découlant d'un changement non autorisé.
La prise en charge du navire ne peut intervenir qu'une fois le solde de la location intégralement réglé et toutes les obligations contractuelles remplies par le LOCATAIRE.
Le LOUEUR fournira au LOCATAIRE les explications nécessaires à l'utilisation du navire et de ses équipements. Le LOUEUR et le LOCATAIRE procèderont conjointement à un inventaire contradictoire et à une inspection détaillée du navire, préalablement à la prise en charge et à la restitution.
La signature du contrat de Prise en Charge vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du navire. Le temps de la prise en charge fait partie intégrante de la durée de la location.
Les instruments électroniques de navigation présents à bord ne constituent que des aides à la navigation. Leur défectuosité ou leur non-fonctionnement ne saurait en aucun cas dégager la responsabilité du LOCATAIRE en cas d'incident ou d'accident.
La présence d'animaux est totalement interdite à bord, à quai ou en navigation, à l'exception des chiens sous la responsabilité exclusive du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est entièrement responsable des dégradations pouvant résulter de l'accueil du chien à bord du navire.
Les zones de navigation autorisées sont celles définies à l'article 5 des présentes CGV et précisées dans le Contrat de Location. Le LOUEUR se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation, notamment pour des raisons météorologiques.
Le LOCATAIRE s'engage à :
En cas de saisie du navire sans confiscation, le LOCATAIRE sera tenu de verser au LOUEUR une indemnité contractuelle d'immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 50 %. En cas de confiscation, le LOCATAIRE sera tenu de rembourser la valeur totale assurée du navire dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure.
Le navire est équipé d'un système de géolocalisation (GPS) fonctionnant en continu pendant toute la durée de la location. Le LOUEUR collecte et enregistre en temps réel les données de navigation suivantes : position GPS, vitesse instantanée, cap, tracé de navigation complet.
Finalités de la collecte :
Base légale (RGPD) : le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du LOUEUR (art. 6.1.f du Règlement UE 2016/679), à savoir la protection de son patrimoine, la sécurité des personnes embarquées et le respect de ses obligations réglementaires en qualité d'armateur. Les données de géolocalisation sont conservées pendant une durée de 90 jours à compter de la fin de la location, puis supprimées.
Conformément au RGPD, le LOCATAIRE dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, par demande écrite adressée à : captnsea.location@gmail.com.
Toute tentative d'effacement, de modification, de coupure ou de brouillage du système de géolocalisation constitue une violation grave du présent Contrat et est sanctionnée par une pénalité forfaitaire de 300 € retenue sur la caution, sans préjudice de l'engagement de la responsabilité civile et pénale du LOCATAIRE. Une telle manipulation crée une présomption de violation des règles de navigation, qui pourra être opposée au LOCATAIRE dans le cadre d'un litige ou d'une procédure judiciaire.
Le LOUEUR assurera au LOCATAIRE une assistance téléphonique de 8 h à 20 h pendant la durée de la location.
En cas de panne, le LOCATAIRE doit contacter immédiatement le LOUEUR afin que la réparation puisse être diligentée. Aucune réclamation ni demande de dédommagement ne sera recevable si l'incident est dû à l'inattention ou aux mauvaises manœuvres du LOCATAIRE ou d'une personne embarquée.
En cas de panne du navire imputable au matériel et indépendante du comportement du LOCATAIRE, un geste commercial pourra être attribué au LOCATAIRE à la discrétion du LOUEUR.
En cas d'avarie ou de perte de matériel au cours de la location, le LOCATAIRE doit :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de la couverture d'assurance et la prise en charge totale des dépenses par le LOCATAIRE.
À la suite d'une avarie causée par le LOCATAIRE lors de l'utilisation du navire, un devis de réparation sera établi par le LOUEUR ou son prestataire agréé et transmis au LOCATAIRE pour information. Les réparations pourront être engagées sans délai par le LOUEUR afin de limiter l'immobilisation du navire. Le montant des réparations sera imputé en priorité sur la caution. Si ce montant est inférieur à la caution, le solde sera libéré à l'issue des réparations. Si ce montant est supérieur à la caution, celle-ci sera retenue en totalité et le LOCATAIRE sera tenu de régler le complément dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du devis, sous peine de poursuites. Une pénalité forfaitaire de 150 € par jour d'immobilisation du navire nécessaire à l'exécution des réparations pourra être retenue en sus du montant des réparations elles-mêmes.
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le navire en bon état de fonctionnement et de propreté, matériels rangés à leur place initiale, à la date et à l'heure prévues au Contrat. À défaut, un prélèvement sur la caution pourra être opéré afin de couvrir les détériorations ou pertes imputables au LOCATAIRE ainsi que les heures de main-d'œuvre nécessaires à la remise en état.
Avant la restitution, le LOCATAIRE informe le LOUEUR qui consignera dans le contrat toutes les avaries, casses, pertes et incidents survenus pendant la location, y compris les chocs sans dégât apparent. En cas de dissimulation, le LOCATAIRE sera facturé des frais de réparation ou de remplacement à l'identique.
Retard : le LOCATAIRE pourra être tenu de payer une indemnité par jour de retard égale au tarif de location en vigueur, majorée de 50 %, augmentée des frais divers et des dommages-intérêts éventuellement dus au locataire suivant, privé de la jouissance du navire. Toute heure commencée est comptée comme une heure pleine.
Le mauvais temps ou l'état de la mer ne sont pas constitutifs d'un cas de force majeure et ne peuvent en aucun cas être invoqués comme motif valable de retard.
Restent à la charge exclusive du LOCATAIRE : les droits de passage dans les ports, les médicaments et, d'une manière générale, toutes les matières consommables non gracieusement offertes par le LOUEUR.
Le plein des réservoirs en carburant est effectué par le LOUEUR lors de la restitution du navire. Le coût du carburant correspondant sera facturé au LOCATAIRE au tarif de la station-service de référence en vigueur au jour de la restitution et ajouté à la note finale de location.
Au plus tard le jour de la location, le LOCATAIRE transmettra au LOUEUR :
Le Contrat de Location, ses annexes et les présentes Conditions Générales de Location sont soumis au droit français. Toute traduction de ces documents ne peut revêtir qu'un caractère purement informatif.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (14). Le LOUEUR se réserve le droit de se pourvoir en référé devant toute juridiction compétente.
Le LOCATAIRE et le Chef de Bord acceptent les termes et Conditions Générales de Location à la signature du contrat de location.
SMCAPMER SAS propose, sur demande, la mise à disposition d'un navire pour la cérémonie de dispersion de cendres funéraires ou l'immersion d'une urne en mer, dans le strict respect du cadre réglementaire en vigueur.
Cadre légal : La dispersion de cendres cinéraires en mer est régie par la loi Littoral n° 86-2 du 2 janvier 1986, l'article L.2213-23 et l'article L.2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le préfet maritime ne délivre aucune autorisation pour la dispersion de cendres funéraires en mer — aucune demande préalable auprès des autorités maritimes n'est donc requise.
Dispersion directe des cendres à la surface de la mer : La dispersion est autorisée à plus de 300 mètres des côtes, hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (côte, plage, port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.). Elle est strictement interdite dans un cours d'eau, un fleuve ou une rivière.
Immersion d'une urne funéraire : L'urne doit être obligatoirement biodégradable (sel, carton, argile ou toute matière biodégradable agréée). L'immersion doit s'effectuer à une distance minimale de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.).
Obligation déclarative — à la charge exclusive du LOCATAIRE (art. L.2223-18-3 CGCT) :
SMCAPMER SAS intervient exclusivement en qualité de loueur de navire et n'exerce pas l'activité d'opérateur funéraire habilité. Le respect de l'ensemble des formalités légales et administratives incombe exclusivement au LOCATAIRE ou à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, dont la présence à bord est obligatoire. SMCAPMER SAS ne saurait être tenue responsable du non-respect des obligations déclaratives par le LOCATAIRE.
La prestation de dispersion de cendres funéraires doit être expressément cochée dans le programme de navigation figurant en annexe du Contrat de Location individuel (case « Dispersion de cendres »).
À l'issue de la cérémonie, les coordonnées GPS précises du lieu de dispersion ou d'immersion seront communiquées au LOCATAIRE, afin de lui permettre de satisfaire à son obligation déclarative en mairie.