SMCAPMER SAS — Capt'&Sea · Rue Paul Émile Victor Jetée, 14150 Ouistreham · SIREN 952 009 488
Le Contrat de Location, ses annexes ainsi que ses Conditions Générales de Location sont un ensemble contractuel indissociable, ci-après le « Contrat » (ou, le cas échéant, le « Contrat de Location »).
Le Contrat est qualifié « contrat de location coque nue » et a pour objet la mise à disposition d'un navire de plaisance sans skipper, sous l'entière responsabilité du LOCATAIRE pendant toute la durée de la location.
Si le LOCATAIRE renonce à la location et résilie le Contrat, le LOUEUR ne conservera pas les arrhes.
Toute annulation ou résiliation devra être notifiée par le LOCATAIRE au LOUEUR par écrit.
3.1 Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le LOUEUR ne pourrait donner la jouissance du navire désigné à la date convenue et/ou pour la durée convenue, le LOUEUR sera tenu :
En cas de mise à disposition tardive de plus de 3 heures, le LOCATAIRE sera remboursé à hauteur de 30 % du montant de la location dont il aura été privé. Si le retard excède la moitié de la durée initialement prévue, le LOCATAIRE pourra mettre fin au Contrat.
3.2 Le LOUEUR conserve la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat aux torts exclusifs du LOCATAIRE en cas de :
La caution versée par le LOCATAIRE garantit les détériorations, pertes, vols du navire et/ou de ses équipements, les dégâts aux tiers, ainsi que toutes pertes financières dues au non-respect du Contrat.
Le LOUEUR recommande fortement au LOCATAIRE de souscrire une assurance rachat de franchise. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au LOUEUR.
La caution est versée par chèque le jour du début de la location. Elle est restituée, minorée des sommes éventuellement dues, à compter de la signature du Procès-Verbal de Restitution du navire.
En cas de sinistre, la caution pourra être conservée jusqu'à clôture du dossier d'assurance. En cas de désaccord sur l'origine d'une détérioration, une expertise maritime contradictoire sera demandée à charge partagée.
Le LOUEUR souscrit une police d'assurance ALLIANZ Alizés Croisière couvrant notamment :
Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE a la qualité d'assuré et bénéficie de la garantie responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
Exclusions principales de la police d'assurance :
En cas de sinistre, le règlement des dommages matériels se fera sous déduction d'une franchise qui ne pourra jamais être inférieure au montant de la caution.
Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage survenu pendant la location et tiendra le LOUEUR et les tiers indemnes de tout préjudice subi.
6.1 Le LOCATAIRE devra fournir au LOUEUR avant le début de la location tout justificatif de compétences nautiques (brevets, permis, licences, attestations). À défaut, une attestation sur l'honneur sera requise.
Lorsque le Chef de Bord est distinct du LOCATAIRE, ce dernier reste solidairement responsable des agissements du Chef de Bord et des personnes embarquées.
6.2 En cas de recours à un skipper professionnel recruté par le LOCATAIRE, celui-ci doit présenter les qualifications et assurances requises. Le LOCATAIRE reste en tout état de cause le seul responsable du navire, du skipper et des personnes embarquées. Le LOUEUR ne saurait être tenu responsable du choix du skipper professionnel.
La prise en charge du navire ne peut intervenir qu'une fois le solde de la location payé et toutes les obligations contractuelles remplies.
Le LOUEUR fournira les explications nécessaires à l'utilisation du navire et de ses équipements. Le LOUEUR et le LOCATAIRE procèderont ensemble à un inventaire contradictoire préalablement à la prise en charge et à la restitution.
La signature du Procès-Verbal de Prise en Charge (annexe 1) vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du navire, à l'exception des vices cachés. Le temps de la prise en charge fait partie intégrante de la durée de la location.
Les instruments électroniques de navigation présents à bord sont des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégage en aucun cas la responsabilité du LOCATAIRE en cas d'incident.
La présence d'animaux de quelque type que ce soit est totalement interdite à bord, à quai ou en navigation.
Les zones de navigation autorisées sont celles indiquées dans le Contrat de Location. Le LOUEUR se réserve le droit de limiter les secteurs, notamment pour raisons météorologiques.
Le LOCATAIRE s'engage à :
En cas de saisie du navire sans confiscation, le LOCATAIRE versera une indemnité d'immobilisation égale au tarif de location majoré de 50 %. En cas de confiscation, le LOCATAIRE remboursera la valeur totale assurée du navire dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le LOUEUR assurera au LOCATAIRE une assistance téléphonique de 8 h à 20 h pendant la durée de la location.
En cas de panne, le LOCATAIRE doit contacter immédiatement le LOUEUR. Aucune réclamation ni demande de dédommagement ne sera recevable si l'incident est dû à l'inattention ou aux mauvaises manœuvres du LOCATAIRE.
En cas d'avarie ou de perte de matériel :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de la couverture d'assurance et la prise en charge totale des dépenses par le LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le navire en bon état de fonctionnement et de propreté, matériels rangés à leur place initiale, réservoirs pleins, à la date et à l'heure prévues au Contrat.
Avant la restitution, le LOCATAIRE consigne dans le Procès-Verbal de Restitution (annexe 2) toutes les avaries, casses, pertes et incidents survenus pendant la location, y compris les chocs sans dégât apparent.
Retard : le LOCATAIRE pourra être tenu de payer une indemnité par jour de retard égale au tarif de location en vigueur, majorée de 50 %, augmentée des frais et dommages-intérêts éventuels envers le locataire suivant. Toute heure commencée est comptée comme une heure pleine.
Le mauvais temps ou l'état de la mer ne constituent pas un cas de force majeure justifiant un retard.
Restent à la charge du LOCATAIRE : carburants, droits de passage dans les ports, médicaments et, d'une manière générale, toutes les matières consommables non gracieusement offertes par le LOUEUR.
Le navire étant livré avec le plein des réservoirs, il devra être restitué dans les mêmes conditions. À défaut, le LOCATAIRE sera facturé de la quantité de carburant manquante.
Au plus tard le jour de la location, le LOCATAIRE transmettra au LOUEUR :
Le Contrat de Location, ses annexes et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français. Toute traduction est à titre purement informatif.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes. Le LOUEUR se réserve le droit de se pourvoir en référé devant toute juridiction compétente.
En signant ci-dessous, le LOCATAIRE et le Chef de Bord acceptent les termes et Conditions Générales de Location.
À Lion-sur-Mer (14), le ___________________________
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »
Signature
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »
Signature